Pour avoir des lois efficaces

Veuillez diffuser largement partout où vous le pouvez!

C'est très facile, cliquer sur le lien et remplissez les champs et quand vous avez terminer et cliquer sur submit, ça l' envoie directement au député de votre région

URGENT

STOP BILL S-203
Il est urgent de s'opposer au projet de loi S-203, un projet de loi inefficace contre la cruauté envers les animaux!
Canada‘s century old cruelty law needs to be updated now but Bill S-203 is not the solution. Send a letter to the Justice Committee Members urging them to oppose Bill S-203. Envoyez une lettre au Comité de la Justice

Veuillez remplir le formulaire suivant http://wspa.ca/crueltylaw/ puis cliquez sur "SUBMIT" pour expédier la lettre déjà rédiger!


Merci de votre support!

Les Canadiens doivent se faire entendre afin d’empêcher l’adoption, à la Chambre des communes, d’une loi portant sur la cruauté envers les animaux qui serait inefficace et dépassée.

Le projet de loi est présentement devant le Comité de la Justice et des Droits de la personne.

Le projet de loi S-203 ne modifierait EN RIEN la loi actuelle qui est archaïque et inadéquate dans son ensemble : il ne fait qu’alourdir les sanctions. Certes, cela est important, mais cela ne change rien si les infractions sont si problématiques qu’il est impossible, dans la plupart des cas, de poursuivre leurs auteurs en justice.

Le projet de loi S-203 :
- rend difficile la poursuite en justice de ceux qui font preuve de négligence, même lorsque des dizaines d’animaux sont morts de faim.
- permet d’entraîner des animaux dans le but d’organiser des combats de chiens, de coqs ou d’autres genres de combats entre différentes espèces animales.
- permet de tuer des animaux errants ou sauvages sans raison particulière.
- fournit une protection supplémentaire pour les bovins et d’autres animaux mais une protection moindre pour les animaux errants ou sauvages.
- n’érige pas en crime le fait de tuer un animal de façon brutale ou barbare.
- considère la cruauté animale comme une infraction contre les biens.
- n’offre aucune protection particulière pour les animaux d’assistance policière.


Le projet de loi C-373 est la clé
Le projet de loi C-373, un projet de loi émanant des députés déposé à la Chambre des communes, règlerait les problèmes précédents en plus d’alourdir les sanctions. Ce projet de loi est pratiquement identique à un autre projet qui est passé à un cheveu d’être adopté en 2003 alors qu’il recevait l’appui unanime de la Chambre. Un très grand nombre d’industries utilisant des animaux et représentant des fermiers, des trappeurs, des chercheurs scientifiques, des vétérinaires, des associations policières et des groupes de protection animale soutenaient également ce projet. Malheureusement, le Sénat a bloqué ce projet de loi qui est mort au moment de la dissolution du Parlement.

c'est fait!

Moi AUssi

J'y vais de ce pas!!

C'est fait !

J'ai reçu cette réponse de mon député


Montreal, March 5, 2008

Dear Madam: Danielle Bherer,

Subject: Cruelty to animals

Thank you for your comments about animal cruelty. Like you, the Bloc Québécois believes that cruelty to animals is unacceptable. That is why we want to denounce abuse against animals by amending existing legislation. Nonetheless, we want to ensure that strengthening the legislation in no way hampers legitimate activities such as farming, hunting, fishing or medical research.

You are no doubt aware that two bills on this issue have been introduced since the last election:

* C-373, which overhauls the animal cruelty legislation; and
* S-203, much simpler, which increases the penalties for crimes committed under the Criminal Code (sections 444 to 447).

Given the House of Commons' procedural rules, we had to vote on Bill S 203 first. Because the bill is limited in scope and does not solve every problem, the Bloc Québécois proposed a series of amendments to improve it. Unfortunately, they were defeated by the Conservatives and the Liberals.

We nevertheless decided to support the bill. It is a small but sure step in the right direction and in no way affects the consideration and possible passage of a more complete bill such as C-373, which the Bloc Québécois heavily favours and would be pleased to consider in committee.

I trust that this information is helpful.

Yours sincerely,

Thierry St-Cyr, Eng., MP
Jeanne-Le Ber
Citizenship and Immigration Critic
4071, rue Wellington
Montréal (Québec), H4G 1V6
Téléphone: 514-496-4885
Télécopieur: 514-496-8097
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